La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article L. 80 B
Au premier alinéa du b du 2°, la référence : « 39 AC, » est supprimée.
Article L. 166 FA
Le « 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » du VII de la section II du chapitre III du titre II est renuméroté : « 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
(Loi n° 2022-268 du 28 février 2022, art. 1er)
Article L. 166 G
A la première phrase du II, les mots : « loi n° du » sont remplacés par les mots : « loi n° 2022-268 du 28 février 2022 ».
(Loi n° 2022-268 du 28 février 2022)