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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 143


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € » et le montant : « 16 237 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 17 114 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 573 € » et « 17 114 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 16 237 € » est remplacé par le montant : « 17 114 € ».


(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


Article 144


Au premier alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


Article 206


A la fin du 2° du 3 du III, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ».
(Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, art. 1er-I et art. 3)


Articles 321 ter et 321 quater


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)


Article 327


Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 11° et VII E)


Article 331


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)


Article 332


A la première phrase, les mots : « et de taxe d'habitation » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)


Article 332 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 331, et » sont supprimés ;
-au second alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 331 et » sont supprimés.


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)