Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023)

L'arrêté du 31 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les sociétés en participation dont l'objet est l'assolement en commun peuvent déposer une demande unique portant sur des surfaces gérées collectivement conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 susvisé. »
II.-A l'article 3, les mots : « du premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ».
III.-A l'article 4, les mots : « Pour bénéficier des aides fondées sur la surface, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36. » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier des aides fondées sur la surface et de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36. »