Article 13 AUTONOME (Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))
Article 13 AUTONOME (Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.