En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de solidarité familiale ;
7. Le congé de présence parentale ;
8. Le congé de proche aidant,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4, du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. La cessation de l'état de militaire ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant ;
10. Le congé de fin de campagne ;
11. Le congé de reconversion ;
12. Le congé complémentaire de reconversion,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de reconversion ;
7. Le congé complémentaire de reconversion ;
8. Le congé de longue durée pour maladie ;
9. Le congé de longue maladie ;
10. Le congé parental ;
11. La cessation de l'état de militaire ;
12. Le congé de solidarité familiale ;
13. Le congé de présence parentale ;
14. Le congé de proche aidant ;
15. Le congé de fin de campagne,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.