En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ;
- renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie ;
- renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
- signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.