Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.