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Article 36 AUTONOME (Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 36 AUTONOME (Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information :


- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.