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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2023-13 du 10 mai 2023 instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des membres et des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2023-13 du 10 mai 2023 instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des membres et des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)


Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics.
En application des dispositions du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, l'exonération résultant du cumul du « forfait mobilités durables » et de la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos ne peut excéder 800 € par an.