Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2023-13 du 10 mai 2023 instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des membres et des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Les modalités d'attribution et les montants du « forfait mobilités durables » sont fixés par décision du président de l'ARCOM.