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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)


L'article 14-3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les magistrats » sont insérés les mots : « et les fonctionnaires » ;
2° Après les mots : « un indice » sont insérés les mots : « égal, ou à défaut, » ;
3° Après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans l'emploi de détachement du magistrat, fonctionnaire ou militaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite :
« 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ;
« 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix. »