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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)


Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant ni la qualité de magistrat ni celle de fonctionnaire, ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux magistrats ou fonctionnaires mentionnés aux articles 3 et 4 et qui justifient d'au moins sept années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions de direction ou d'encadrement.
« Un au moins des deux directeurs adjoints est recruté par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 977.
« Le nombre de fonctionnaires et de personnes n'ayant pas la qualité de magistrat mentionnées au premier alinéa ne peut excéder le quart des emplois concernés. »