Articles

Article 23 AUTONOME (Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))

Article 23 AUTONOME (Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))


Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.