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Article 17 AUTONOME (Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))

Article 17 AUTONOME (Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))


Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, contractuelle, chargée de mission convergence, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.