Le contrôleur budgétaire conduit des contrôles a posteriori qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire, le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution ou la maîtrise des risques liés aux procédures de recettes et de dépenses. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, notamment lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire, dans les conclusions d'audits ou à l'occasion du contrôle a priori exercé dans le cadre de l'article 7.
Ce contrôle peut porter sur des actes, soumis ou non à avis ou visa, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes, dans les conditions prévues à l'article 10.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours le programme de contrôle a posteriori et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'intérieur.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgetaire peut également à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non soumis à avis ou avis.