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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours)


En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :


- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, à ses objectifs, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que la cartographie des risques et le plan d'actions associé ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
- les informations relatives, le cas échéant, à la création de filiales et à la participation à des groupements ;
- le cas échéant, les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.