Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2023 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.