Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux)

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2023.