Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux)

A l'article D. 331-114 du même code, après le mot : « système », sont insérés les mots : « national mentionné à l'article D. 331-111 ».