Article 6 AUTONOME (Décision du 17 mai 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
Article 6 AUTONOME (Décision du 17 mai 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.