Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-474 du 10 mai 2023 autorisant l'association Mayotte Vibrason à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.