Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.