Le décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat) est complété par un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Emilie PIETTE peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux chefs de service placés sous son autorité. »