Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit)

Au 8° de l'article D. 571-100, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».