Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)

Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « indemnité d'état militaire ».