Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les mots : « L'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « L'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires ».