Le décret du 16 octobre 1951 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « Les personnels militaires de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et » sont supprimés ;
2° Les articles 2 à 4sont abrogés.