Article 13 AUTONOME (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)

Le quatrième alinéa du I de l'article 4 du décret du 11 mars 1946 susvisé est supprimé.