Le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
-au premier alinéa, les mots : « et l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : «, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires » ;
-le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les articles 10 et 11 sont abrogés.