Article 10 AUTONOME (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.