Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)

Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ;
2° Les articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57 sont abrogés.