Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels)


Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.