I.-Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 324-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code » ;
b) Les références : « L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-21 » sont remplacées par les références : « L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 » ;
2° L'article L. 390-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 324-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. »
II.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 141-21, les mots : « ou de scission soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7 à L. 236-22 » sont remplacés par les mots : « soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 141-22, les mots : « L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-22 » sont remplacés par les mots : « L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 145-16, les mots : « aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 236-27 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 226-1, les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 236-17 » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 236-17 » ;
6° Au 3° du I de l'article L. 228-65, les mots : « de fusion ou de scission de la société dans les cas prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 » sont remplacés par les mots : « de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 » ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 228-73, la référence à l'article L. 236-14 est remplacée par une référence à l'article L. 236-15 ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 229-3, la référence à l'article L. 236-6 est remplacée par une référence à l'article L. 236-17 ;
9° Au dernier alinéa de l'article L. 229-5, les références : « L. 236-13 et L. 236-14 » sont remplacées par les références : « L. 236-14 et L. 236-15 » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 235-8, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 236-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 236-17 » ;
11° L'article L. 950-1 est modifié comme suit :
a) Au sixième alinéa du 1° du I, la référence à l'article L. 141-21 est supprimée ;
b) Après le sixième alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. » ;
c) Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. » ;
d) Au troisième alinéa du 2° du I, les références aux articles L. 228-65 et L. 228-73 sont supprimées ;
e) Après le troisième alinéa du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 228-65 et L. 228-73 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. » ;
f) Au huitième alinéa du 2° du I, la référence à l'article L. 227-1 est supprimée ;
g) Au douzième alinéa du 2° du I, la référence à l'article L. 226-1 est supprimée ;
h) Après le douzième alinéa du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. » ;
i) Le 2° du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
« Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales. »
III.-Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa des articles L. 214-190-2-1, L. 214-7-4 et L. 214-24-33, la référence : « L. 236-16 » est remplacée par la référence : « L. 236-21 » ;
2° Au I de l'article L. 744-8, la ligne du tableau :
«
|
L. 214-24-33 et L. 214-24-34 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 214-24-33 |
l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 |
|
L. 214-24-34 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
» ;
3° Au I de l'article L. 744-10, la ligne du tableau :
«
|
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V et L. 214-190-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 214-190-2-1 |
l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 |
».
IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 526-7 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 236-13, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19 et L. 236-20 » sont remplacées par les références : « L. 236-14, L. 236-16, L. 236-23, L. 236-24 et L. 236-25 ».
V.-Au dernier alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les références : « L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 » sont remplacées par les références : « L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ».
Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.