Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)


Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :
1° Dans les intitulés du chapitre et de la section 1 et aux articles L. 2373-1, L. 2373-2, L. 2373-3, L. 2373-4, L. 2373-5, L. 2373-6 et L. 2373-8, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » et les mots : « d'une fusion » sont remplacés par les mots : « d'une opération » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2373-8, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».