Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales)
Le décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour l'application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé.