Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)

Sont abrogés :
1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française ;
2° Le III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.