Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5611-1, les mots : « domaine public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics » ;
2° L'article L. 5611-2 est abrogé ;
3° A l'article L. 5611-6 :
a) Au 3°, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière. »