En application de son article 40, la « Convention pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant » annexée au décret du 24 février 1995 susvisé est résiliée.