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Article 4 AUTONOME (Décision du 5 mai 2023 autorisant la cession de la propriété et des droits associés à l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz)

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 mai 2023 autorisant la cession de la propriété et des droits associés à l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz)


En application de l'article 6 du décret du 2 mai 2012 susvisé, le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Le ministre chargé des armées désigne un second commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Les statuts de la société, approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie, fixent les pouvoirs des commissaires du Gouvernement qui pourront s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transport, de stockage et d'emploi des stocks stratégiques pétroliers.