Article 2 AUTONOME (Décision du 5 mai 2023 autorisant la cession de la propriété et des droits associés à l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz)

A compter de la date de cession par l'Etat à la SFDM des ouvrages mentionnés à l'article 1er, les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement sont transférés à la société SFDM, qui est autorisée à en poursuivre l'exploitation.
A l'issue de cette cession, le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve son intérêt pour la défense nationale.