Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France)

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
1° Le produit de la vente de publications et documents divers ;
2° Les redevances perçues pour services rendus ;
3° Les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées ;
4° Les consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route ;
5° Les redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules.