Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2023 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour un projet éolien porté par la société Terrazzone et situé en Haute-Corse)

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet éolien, porté par la société Terrazzone, situé sur les communes de Méria et Morsiglia en Haute-Corse, est fixé à 7,72 %.