Article 11 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent, dont le montant maximal est fixé à 750 euros.