Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée)


Le haut fonctionnaire de défense et le commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.