Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique)

A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) :
I.-L'article D. 181-15-10 devient l'article D. 181-13-1 ;
II.-L'article D. 181-15-1 bisdevient l'article D. 181-15-10 ;
III.-Il est inséré, après l'article D. 181-15-10, un article D. 181-15-11 ainsi rédigé :

« Art. D. 181-15-11.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28. »