Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier)

Au premier alinéa de l'article R. 3211-40 du code des transports, les mots : « n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, » sont supprimés.