Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier)

Au premier alinéa de l'article R. 3121-2 du code des transports, les mots : « par un arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du ministre chargé des transports ».