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Article AUTONOME (Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)

Article AUTONOME (Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)


ANNEXE


SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES
DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL

SIÈGE
RESSORT DE COMPÉTENCE

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE
DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISES
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL

Cour d'appel de Besançon

Tribunal judiciaire
de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
Ressort de la cour d'appel
de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort

Tribunal judiciaire
de Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Cour d'appel de Dijon

Tribunal judiciaire de Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
Ressort de la cour d'appel
de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Macon

Cour d'appel de Limoges

Tribunal judiciaire
de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Ressort de la cour d'appel
de Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

SIÈGE
RESSORT DE COMPÉTENCE

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR
ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT
À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Tribunal judiciaire de Limoges
Ressort du tribunal administratif de Limoges

Cour administrative d'appel de Lyon

Tribunal judiciaire de Dijon
Ressort du tribunal administratif de Dijon

Cour administrative d'appel de Nancy

Tribunal judiciaire de Besançon
Ressort du tribunal administratif de Besançon