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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)


Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er du présent décret, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent décret.