Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1))

Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, ».